A retrouver en p. 24 de la revue Espace public & PAYSAGE | Janvier-Février 2026
Bois, arbres, savoir-faire de proximité… : les ressources locales sont devenues un enjeu central des projets publics. Mais dans un appel d’offres, l’intention ne suffit pas. Il faut savoir traduire cette ambition dans une rédaction juridiquement sécurisée et opérationnelle…
Dans un marché public, la volonté de recourir à des ressources locales doit se traduire par des critères objectifs et mesurables, compatibles avec les principes de la commande publique.
Recourir à ce qui pousse, se produit et se façonne dans un territoire donné, voire limité. Quoi de plus naturel. Cette volonté, partagée par de nombreux maîtres d’ouvrage dans leur politique d’achat et leurs projets d’aménagement, répond à des objectifs légitimes : réduction de l’empreinte carbone, soutien à l’économie locale, meilleure résilience des projets face aux contraintes climatiques… Seulement voilà : le Code de la commande publique encadre strictement ces ambitions. Pas de favoritisme ni de localisme (sauf pour la restauration collective). “Tout doit être fait pour respecter les principes cardinaux et immuables de la commande publique : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures”, rappelle Me Sylvain Salles, avocat spécialiste en droit public et droit de la commande publique (cabinet d’avocats Axone Droit Public).
Aujourd’hui, le défi consiste à transformer une intention en exigences techniques et procédurales parfaitement légales.
Penser performance plutôt que provenance
Premier levier à activer : sortir du réflexe géographique. Car dans un marché public, il est impossible d’exiger une origine locale des matériaux, des végétaux ou des entreprises. En revanche, il est parfaitement légal – et pertinent – d’exiger des performances environnementales, techniques et d’usage dans les critères de sélection qui, de fait, traduisent cette
volonté de recourir à des ressources locales. Me Sylvain Salles le précise : “Réduction des distances de transport, délais d’intervention, facilité de maintenance ou de remplacement : ces critères sont objectifs, mesurables et directement liés à l’objet du marché. Ils permettent de valoriser les ressources de proximité sans jamais les nommer comme telles.” Aux collectivités donc de le mentionner dans les critères de sélection, d’autant plus qu’un outil juridique encore méconnu le permet désormais : le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), qui se décline aussi bien dans le Règlement de Consultation (RC) que dans les clauses techniques (CCTP) et sociales/environnementales (CCAP).
Se saisir du Spaser…
“Avec le Spaser, vous pouvez intégrer des critères sociaux et environnementaux pour rendre les achats publics plus responsables et durables. Mentionner, sans le chiffrer toutefois, de faibles distances entre les entrepôts et le lieu d’intervention est possible, tout comme inscrire un nombre maximal de personnels pour acheminer des arbres, du mobilier… le tout dans un délai imparti”, explique l’avocat.
Exemple de clause environnementale à inscrire dans le CCTP : “Le mobilier urbain devra être conçu à partir de matériaux recyclés ou recyclables. Le titulaire précisera le pourcentage de matériaux recyclés utilisés et fournira les justificatifs correspondants.”
Le mobilier justement… Laurence Roure, directrice développement RSE et marchés professionnels pour le syndicat de l’Ameublement Français, présente d’autres exemples : “Des critères de réparabilité et de disponibilité de pièces pendant toute la durée de l’appel d’offres peuvent être inscrits. Forcément, une production française, a minima européenne, est favorisée. Et c’est là que l’ACV d’un produit (Analyse du Cycle de Vie) prend tout son sens : elle permet d’évaluer l’impact réel du produit sur l’ensemble de son cycle de vie, de la fabrication à la fin de vie, en passant par l’entretien et le transport. Elle donne une base objective pour comparer des offres, valoriser des solutions plus durables et éviter les choix purement basés sur le prix d’achat.” À l’évidence, le Spaser légitime et structure des critères RSE dans les appels d’offres. “Peut-être faut-il pousser cela un peu plus loin ?”, lance Carole Marcou, présidente de la commission Sports et Territoires au sein de l’Union des entreprises Sport et Cycle. “Par exemple, tout ne s’articule pas seulement autour du transport avec des véhicules électriques. Qu’en est-il des bâtiments, de leur gestion, du recrutement… ?”, interroge-t-elle. L’idée serait de renforcer les critères de façon plus globale, et non centrée sur un seul élément de sélection.
Dans tous les cas, si l’inclusion de ces critères dans la notation d’appels d’offres garantit des propositions respectueuses de l’environnement et socialement responsables, reste aux collectivités de les pondérer face aux prix. Il est admis qu’une pondération trop élevée du prix élimine à tout le moins handicape de fait les entreprises locales.
…et de la loi Agec
Intégré par la loi dans les règles de passation, le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables a toutefois un point faible : il est seulement obligatoire pour les acheteurs publics dont le volume d’achats dépasse 50 millions d’euros HT par an. “Ce qui concerne environ 300 collectivités”, estime Laurence Roure. En dessous de ce seuil, le dispositif est facultatif, bien que recommandé. Cependant toutes les collectivités sont concernées par la loi Agec, ce qu’elles oublient parfois.
Pour rappel, cette loi ‘anti-gaspillage’ impose l’acquisition d’un certain nombre d’équipements issus de l’économie circulaire. “L’article 58 fixe des obligations d’achat de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon des modalités précisées par décret. Pour le mobilier urbain, des objectifs progressifs sont prévus, notamment 5 % issus du réemploi ou de la réutilisation en 2027 (4 % actuellement) et une part significative intégrant des matières recyclées”, précise la directrice. Ce peut être, comme le liste Carole Marcou, “des chutes de tubes de chaudronnerie dans la réalisation de mobiliers, des encadrements de fenêtres pour confectionner des jeux, des sols amortissants à base de granulats de caoutchouc issus de semelles de baskets…”
Conditions d’exécution du marché
Deuxième levier, qu’il est possible d’activer selon l’avocat Sylvain Salles pour mobiliser des ressources locales : la rédaction plus précise des conditions d’exécution du marché une fois signé. Par exemple, “il est possible d’indiquer des conditions d’exécution pour remplacer un arbre dépéri en 24 ou 48 h. Cela ne peut qu’être favorable aux entreprises locales”, explique-t-il.
Enfin, l’avocat rappelle la possibilité d’inclure des labels (ou équivalents) dans les conditions d’exécution des CCTP : Origine France Garantie (OFG), bois certifié FSC/PEFC… pendant toute la durée du marché. Exemple de clause prête à insérer dans un CCTP : “Les candidats peuvent présenter des labels ou certifications reconnus (FSC, PEFC, Plante Bleue, Fleurs de France…) comme preuves de conformité aux exigences environnementales (déclarations environnementales de produits, fiches techniques, attestations de conformité, rapports d’audit…). En l’absence de label, des preuves équivalentes sont acceptées. Si un label est mentionné comme engagement contractuel, il doit être maintenu pendant toute la durée du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier la validité des labels et certifications fournies.”
En combinant critères de sélection et de performances, clauses précisant les conditions d’exécution et exigences vérifiables, les collectivités disposent aujourd’hui d’une palette d’outils juridiques suffisante pour mobiliser les ressources locales – non par leur origine, mais par la qualité et la durabilité des réponses apportées.
Avec la participation de Sylvain SALLES,
Avocat associé AXONE DROIT PUBLIC
s.salles@axone-avocats.com
Achats publics de végétaux : et si on parlait sol, sourcing, allotissement… ?
Lorsqu’une collectivité réalise des achats de végétaux, il est possible de vanter une production locale par l’intermédiaire de plusieurs astuces, présentées par le pépiniériste Antoine Daganaud (pépinières Charentaises) et co-animateur du pôle paysage de la fédération Verdir. “Tout d’abord, les règles de la commande publique précisent que pour tout achat d’une valeur inférieure à 40 000 euros, un marché ne s’impose pas”. Pour l’achat de végétaux, la majorité des villes moyennes ne passent donc pas de marchés publics. Du moins en théorie… Car beaucoup de collectivités, en-deçà du seuil des 40 000 euros, en réalisent quand même. “Elles possèdent souvent un service dédié aux achats publics qu’il faut ‘nourrir’”, reconnaît le pépiniériste. “Dans ce cas, les collectivités doivent faire du sourcing pour démarcher des entreprises locales. L’inverse marche aussi. Aux producteurs d’être pro-actifs”, poursuit-il. Autre astuce : allotir les marchés au maximum. “Au lieu de rédiger un marché d’approvisionnement unique, il est parfois préférable de le scinder en plusieurs lots selon la nature des produits, l’objectif étant de diminuer la valeur globale et ainsi s’affranchir d’un marché public dans la limite des 40 000 euros”, explique-t-il. Avantage des végétaux, ils peuvent se décliner en plusieurs catégories (lots) : arbres, arbustes, vivaces… “L’allotissement permet aussi de multiplier les fournisseurs et de s’orienter vers des spécialistes de tels ou tels végétaux”, précise-t-il. D’autre part, pour les collectivités plus importantes, il est possible de définir des marchés multi-attributaires dans le Règlement de Consultation. “Cela permet de sélectionner plusieurs entreprises et d’assouplir indirectement les achats. Des producteurs locaux, plus modestes que certains ‘géants’ européens, sont aussi plus enclins à répondre aux appels d’offres”, explique le pépiniériste. Outre la définition de critères environnementaux, valables pour tous les achats de fournitures (végétales ou non), et l’inclusion de labels (et équivalents) dans les CCTP (Fleur de France, Plante Bleue, Végétal Local…), un critère technique semble infaillible pour vanter indirectement une production locale. En effet, une clause, rédigée comme telle dans le CCTP, est possible : ‘les arbres fournis devront être adaptés à des conditions pédoclimatiques équivalentes à celles du site d’implantation, notamment en termes de nature de sol, de disponibilité hydrique, d’exposition et de contraintes climatiques’. “Des producteurs situés à 5, 20, 40 voire 1 000 km pourront tous répondre, mais les locaux auront véritablement leur chance”,
termine Antoine Daganaud.
