Le Conseil d’Etat, 12 décembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics, n°416299


Calcul de la majoration de pension d’un fonctionnaire handicapé

Le CE rappelle que sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d’un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée ».

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