Le Conseil d’Etat, 15 mars 2019, n°413584


Favoriser un candidat, un vice d’une particulière gravité entraînant l’annulation du contrat

Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat conduisent le juge à annuler un contrat de concession. Le fait que celui-ci soit arrivé à son terme ne prive pas d’objet la mesure d’annulation.

Le Conseil d’Etat rejette la fin de non-recevoir : « Quand bien même son offre aurait-elle pu être rejetée comme irrégulière ou inacceptable […], la société requérante, en sa qualité de concurrent évincé, avait bien intérêt à demander l’annulation de la convention litigieuse. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la [société] serait animée par des motifs prétendument illégitimes. »

Pour le Conseil d’Etat, ces vices, « par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, […] impliquent que soit prononcée l’annulation de la concession d’aménagement litigieuse, dès lors que, […], une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général». En effet, l’annulation « n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application ».

Et, « ni la circonstance que la concession soit arrivée à son terme en août 2017 et que les travaux prévus seraient achevés, qui n’est pas de nature à priver d’objet une mesure d’annulation et ne révèle par elle-même aucune atteinte à l’intérêt général, ni l’hypothèse qu’une indemnité serait due par la commune […] ne sont de nature à faire obstacle au prononcé de l’annulation du contrat ».

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