Un article à retrouver dans le magazine Nouveau Lyon – mars 2026 p.40
Me Sylvain Salles est spécialiste en droit de la commande publique, avocat au cabinet Axone. Maîtrise d’ouvrage publique, concession ou partenariat public-privé : il décrypte les incidences du choix du portage financier pour la collectivité locale.
Quelles sont les différentes possibilités pour les collectivités de financer les gros projets d’infrastructure ?
Aujourd’hui il y a trois possibilités.
D’abord, la maîtrise d’ouvrage publique correspondant à un portage et un financement public du projet.
Ensuite, la concession de service public qui transfère cette charge au concessionnaire. Mais encore faut-il qu’il y ait juridiquement service public, cette notion procède d’une caractérisation précise de la notion d’intérêt général. Ce fut le cas par exemple pour le viaduc de Millau, avec une concession attribuée à Eiffage qui a conçu, construit et exploité pendant cinquante ans.
Il y a transfert de risque au contractant privé qui se rémunère sur les usagers qui empruntent l’ouvrage. Millau n’a rien coûté directement à la collectivité.
Le dernier cas est le partenariat public-privé institutionnel. C’est un concept européen qui est transposé dans le cadre du code de la commande publique, appelé « marché de partenariat », successeur du contrat de partenariat public-privé (PPP).
Quelles différences y a-t-il entre la concession et le PPP ?
La première différence est qu’il n’y a pas de concept de service public dans le cadre du PPP. Ce serait le cas dans ce tunnel.
La deuxième différence est que le risque est partagé avec la collectivité.
Le plus gros PPP en France a été le nouveau siège des armées, le « Balardgone » avec 150 millions d’euros de loyers payés par l’État français à Bouygues.
Le loyer peut être réévalué en fonction des recettes dans le cadre de clauses de revoyure. Beaucoup de stades comme celui de Lille ont été construits comme cela.
Dans une concession, il n’y a pas de flux financiers entre la collectivité et l’acteur privé.
« Parfois les collectivités n’ont pas le choix car elles sont trop endettées »
Est-ce que le PPP n’est pas toujours plus cher que la maîtrise d’ouvrage publique du fait que le contractant vise une marge pour ses actionnaires ?
Cela dépend des conditions pratiquées par les banques.
Parfois, le privé obtient de meilleurs taux.
Il y a eu des PPP catastrophiques, comme celui du centre hospitalier sud-francilien, mais il y a eu des cas où je suis convaincu que la maîtrise d’ouvrage publique serait avérée plus chère.
La ligne grande vitesse Paris-Bordeaux en PPP a été une réussite.
Généralement, le privé parvient à mieux optimiser les coûts. C’est son métier.
Parfois, les collectivités n’ont pas le choix car elles sont trop endettées.
Le gros avantage du PPP, c’est que le loyer versé par la collectivité est une dépense de fonctionnement, pas une dépense d’investissement.
La difficulté dans le cas du tunnel de Fourvière, c’est de trouver un financement. Le privé n’apporterait que la moitié du coût…
Pour les gros PPP, le marché de partenariat peut emmener d’autres véhicules sociétaux.
Ça a été le cas du TGV Paris-Bordeaux.
On peut imaginer la Caisse des dépôts, Banque des Territoires, la BPI…
