Favoriser un candidat, un vice d’une particulière gravité entraînant l’annulation du contrat

Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat conduisent le juge à annuler un contrat de concession. Le fait que celui-ci soit arrivé à son terme ne prive pas d’objet la mesure d’annulation.

Le Conseil d’Etat rejette la fin de non-recevoir : « Quand bien même son offre aurait-elle pu être rejetée comme irrégulière ou inacceptable […], la société requérante, en sa qualité de concurrent évincé, avait bien intérêt à demander l’annulation de la convention litigieuse. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la [société] serait animée par des motifs prétendument illégitimes. »

Pour le Conseil d’Etat, ces vices, « par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, […] impliquent que soit prononcée l’annulation de la concession d’aménagement litigieuse, dès lors que, […], une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général». En effet, l’annulation « n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application ».

Et, « ni la circonstance que la concession soit arrivée à son terme en août 2017 et que les travaux prévus seraient achevés, qui n’est pas de nature à priver d’objet une mesure d’annulation et ne révèle par elle-même aucune atteinte à l’intérêt général, ni l’hypothèse qu’une indemnité serait due par la commune […] ne sont de nature à faire obstacle au prononcé de l’annulation du contrat ».

Pour le Conseil d’Etat, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Il résulte de l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et 60 du décret du 25 mars 2016 que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix », indique le Conseil d’Etat.

Ainsi, « le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global ».