Le Conseil d’État, 6 mai 2019, n°420765


Appel en garantie et décompte général et définitif

Le Conseil d’État précise les effets du caractère définitif du décompte sur la recevabilité de l’appel en garantie contre le titulaire d’un marché public.

Il rappelle que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales » (CE, 6 nov. 2013, n° 361837, Région Auvergne).

Toutefois, admet le Conseil d’État, « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige ».

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