Le Conseil d’Etat, 6 mai 2019, N°418482


Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

Le Conseil d’état précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Et, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite. A moins, reconnaît le Conseil d’État, « qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité».

En l’espèce, après avoir relevé que Mme A. avait été placée en congé de maladie du 1er octobre 2010 au 28 février 2015, le tribunal administratif s’est fondé sur la seule circonstance que l’administration n’avait pu statuer de manière définitive avant le 1er septembre 2014 sur la demande d’admission à la retraite de la requérante pour considérer que l’arrêté du 3 février 2015 prononçant cette admission à compter du 1er septembre 2014 devait être regardé comme présentant le caractère d’une mesure de régularisation de sa situation administrative au regard de ses droits à pension et n’était ainsi pas entaché d’une rétroactivité illégale.

« En statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que l’application rétroactive de cet arrêté n’était pas nécessaire pour placer l’intéressée, qui était en congé de maladie pour maladie professionnelle durant la période en cause, dans une situation régulière », juge le Conseil d’État.

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